Conditions Générales de Vente (CGV)
1. Objet et primauté des CGV
Les présentes CGV s’appliquent à toutes les prestations réalisées par Vincent Le Gal (auto-entreprise), immatriculée sous le numéro SIREN 799063730, dans le cadre de la réalisation, du montage, du cadrage et de la production audiovisuelle. Elles priment sur toute condition générale ou particulière du client, conformément à l’article L441-6 du Code de commerce. Toute commande implique l’acceptation sans réserve de ces CGV.
2. Devis et acceptation
Les devis sont valables 30 jours à compter de leur émission.
Le client reconnaît avoir pris connaissance et accepter ces CGV avant toute commande, notamment via la signature du devis ou l’exécution de la prestation.
L’acceptation du devis vaut acceptation des CGV. Toute modification des prestations ou des conditions initiales fera l’objet d’un nouveau devis, signé par les deux parties.
En l’absence de cahier des charges fourni par le client, Vincent Le Gal réalisera les prestations selon les bonnes pratiques professionnelles et les échanges écrits ou oraux validés avec le client. La responsabilité de Vincent Le Gal ne saurait être engagée en cas d’ambiguïté ou d’imprécision dans les attentes du client.
3. Réalisation des prestations, Post-production et montage
Toute journée de tournage ou de travail commencée est due intégralement, même en cas d’interruption ou d’annulation partielle.
A partir de la version version de base (V0) du projet/film, 3 allers-retours pour modifications (V1, V2, V3) sont inclus dans le devis, à condition que les demandes de modification soient claires, précises et ne résultent pas d’une erreur de la part du client (ex. : changement de brief, ajout d’éléments non prévus initialement).
Au-delà de la V3, tout temps supplémentaire passé sur des modifications sera facturé au tarif horaire en vigueur, sauf si les erreurs et ajustements sont imputables à Vincent Le Gal. (à partir de 100€HT / heure)
4. Modalités de paiement
Paiement après livraison : Le règlement intégral est dû dans les 7 jours suivant la remise des fichiers finaux, sauf mention contraire convenue par écrit.
Acompte : Un acompte pourra être exigé à la signature du devis si Vincent Le Gal le juge nécessaire.
Retard de paiement : En cas de dépassement du délai de 7 jours après livraison, des pénalités de 3 fois le taux d’intérêt légal en vigueur (article L441-10 du Code de commerce) seront appliquées, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
5. Livraison et archivage
Les rushs bruts ne sont pas livrés au client, sauf demande expresse et écrite. Leur remise fera l’objet d’un devis complémentaire.
Les projets (fichiers finaux et rushs) sont conservés pendant 6 mois à partir de la date de livraison. Au-delà, ils sont supprimés définitivement. Toute demande d’archivage prolongé ou de récupération des rushs après 6 mois fera l’objet d’une facturation supplémentaire.
6. Prestations et frais supplémentaires
Toute prestation ou frais non prévu dans le devis initial (modifications au-delà de la V3, déplacements supplémentaires, heures supplémentaires, etc.) fera l’objet d’un nouveau devis et sera facturé au tarif en vigueur.
7. Propriété intellectuelle et droits d’usage
Vincent Le Gal reste propriétaire des rushs, fichiers bruts et œuvres non livrées jusqu’au règlement intégral.
Les droits d’usage des œuvres livrées sont cédés uniquement selon les modalités précisées dans le devis.
8. Responsabilités
Vincent Le Gal décline toute responsabilité concernant :
L’utilisation du produit final par le client.
Les démarches administratives ou légales (autorisations, droits à l’image, etc.), à la charge exclusive du client.
9. Annulation et report
Annulation moins de 48h avant la date prévue : facturation de 50 % du montant du devis.
Annulation le jour même : facturation à 100 %.
10. Litiges et compétence
Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de Paris, nonobstant pluralité de défendeurs.
En cas de contentieux, les frais de justice et d’avocat seront à la charge de la partie perdante.
11. Clause de réserve de propriété
Les fichiers finaux ne seront remis qu’après règlement intégral de la facture.
12. Acceptation des CGV
Toute commande implique l’acceptation expresse et sans réserve des présentes CGV.